Conditions générales de ventes formation
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
15 rue Colette Besson, 33140 Villenave d’Ornon
www.lbdcformations.fr
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUELS
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles LBDC Formations s’engage à vendre une ou plusieurs prestations de formation.
1.2. Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes CGV, de la convention de formation et du Règlement Intérieur applicable.
2. INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Les inscriptions aux formations sont soumises à un processus d’admission comprenant un dépôt de dossier d’inscription comprenant une lettre de motivation et un CV.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention signée et d’autre part, du paiement total ou de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le devis, ou le tableau de financement), dans un délai de 7 jours maximum à compter de la date d’envoi du mail vous indiquant que votre candidature a été retenue.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. LBDC Formations ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, LBDC Formations n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261. 4-4 a du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, Pôle emploi…), il appartient au stagiaire :
- de le faire savoir à LBDC Formations dès que sa candidature a été retenue ;
- de faire la demande de prise en charge auprès de l’organisme ou de son employeur dès que sa candidature a été retenue et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
- d’indiquer explicitement quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la LBDC Formations avant le premier
jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au stagiaire. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au stagiaire.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client/stagiaire de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit 3,13 % pour les factures impayées de clients particuliers, 0,76% pour les factures impayées de clients professionnels).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de
paiement prévue.
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
- En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure
restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la LBDC Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la LBDC Formations avant le premier
jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au stagiaire. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au stagiaire.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
8. ATTESTATIONS DE PRESENCE ET DE FORMATION
Une attestation de présence, et une attestation de formation est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
9. ATTESTATION DE PRESENCE ET DE FORMATION
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
9.1 Par le stagiaire/client
Lorsque la demande d’annulation est reçue par LBDC Formations avant le début de la formation, ou en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force
majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
De 90 à 60 jours avant la formation ne sont facturés que les frais d’inscription
De 60 à 30 jours avant la formation est facturée 50% de la formation dont les frais d’inscription
De 30 jours avant la formation est facturée 100% de la formation dont les frais d’inscription
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation suite de force majeure dûment reconnue article 1218 du Code
civil, le contrat de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ainsi que les frais de gestion de dossier non remboursable
9.2 Par LBDC Formations
En cas d’absence du formateur intervenant, LBDC Formations s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et
qualifications équivalentes. Dans le cas où LBDC Formations ne parvient pas à assurer la poursuite de la
formation, il s’engage à faire à reporter la formation dans les meilleurs délais.
LBDC Formations se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation, sans que sa responsabilité ne soit engagée, si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par LBDC Formations les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, LBDC Formations propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par LBDC Formations pour un motif indépendant de sa volonté, le
contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au
prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées
et/ou payées.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, LBDC Formations peut être contraint d’annuler
et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (SNCF, compagnie
aérienne, …), l’absence du formateur intervenant.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation, cela ne peut donner lieu au versement de dommages
et intérêts à quelque titre que ce soit.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LBDC Formations est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à LBDC Formations.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par LBDC Formations est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
11. CONFIDENTIALITÉ
LBDC Formations, le client et/ou le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations
et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
12. FORCE MAJEURE
LBDC Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du client/stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à LBDC Formations, les désastres naturels, les incendies, les crises sanitaires, l’interruption des télécommunications, l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LBDC Formations.
13. PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution des prestations de formation et pour toute sa durée sont obligatoires pour l’inscription et la réalisation de formations au sein de LBDC Formations. Ces informations comportent des données à caractère personnel. LBDC Formations agit en qualité de Responsable de traitement des données personnelles qu’elle est amenée à collecter et qui sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit de pouvoir assurer la gestion et le suivi des inscriptions et de la réalisation de la formation ainsi que l’envoi d’informations sur les formations, susceptibles de répondre aux choix d’orientation du stagiaire/client. Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux contrats/ conventions font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Toutes les données à caractère personnel communiquées à LBDC Formations en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En cas de non-réalisation d’une formation ayant fait l’objet d’une candidature et/ou inscription et/ou demande d’information, les données sont conservées à des fins de marketing pour une durée de 2 ans. Si le client/stagiaire suit ou a suivi tout ou partie d’une des formations de LBDC Formations, les données personnelles sont utilisées à des fins pédagogiques et administratives, de contacts et de facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin du contrat, afin de permettre à LBDC Formations de respecter ses obligations légales, contractuelles et réglementaires, d’amélioration de l’offre, d’assurer la défense des intérêts de LBDC Formations en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses, ou de pouvoir rééditer, le cas échéant, attestations de formation ou factures. Le client /stagiaire dispose du droit d’opposition, d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données le concernant. Le client/le stagiaire est informé de l’existence du droit de demander au Responsable du traitement des données personnelles dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
de données à caractère personnel. Le client /le stagiaire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Pour contacter le Responsable du traitement des données personnelles à l’adresse électronique lesbebes.descapucines@hotmail.fr, ou par courrier postal : LBDC Formations – 15 rue Colette Besson 33140 Villenave d’Ornon.
14. MEDIATION / DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
14.1 Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à LBDC Formations, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation.
CNPM Médiation – 27 avenue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND
14.2 Les CGV sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou aux contrats, conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable. Après négociation à l’amiable infructueuse, seul le
Tribunal de Bordeaux sera compétent pour régler le litige.de données à caractère personnel. Le client /le stagiaire est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Retrouvez ici une version .pdf de nos Conditions Générales de Ventes :
Mise à jour : 19/03/2024
